CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

La société LIGHT UP LETTERS, SAS au capital de 2.000 euros dont le siège social est 9, rue Saint-Antoine – 76420 Bihorel, identifiée sous le numéro unique 849 156 401 (RCS Rouen) a, notamment, pour activité la location de lettres lumineuses dans le cadre d’évènements privés ou publics. 

Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société LIGHT UP LETTERS (ci-après dénommée indifféremment le Loueur ou le Prestataire) dans le cadre de son activité de location de lettres lumineuses telle que définie en préambule. 

Les présentes Conditions Générales de Vente couplées au devis (encore appelées « Conditions Particulières ») définissent l’intégralité des obligations contractuelles des Parties et le Client (ci-après également dénommé le Locataire) renonce, en signant le devis, à se prévaloir de tout autre document pour revendiquer d’autres obligations contractuelles. 

Article 2 – Devis - Commande

Toute intervention de la société LIGHT UP LETTERS fait l’objet d’un devis estimatif et détaillé remis au Client via le site internet http://lightupletters.fr

Le devis comporte une durée de validité, la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coût y afférents. Une fois validé via le site internet précité, le devis fixe la loi entre les Parties qui ne peuvent y déroger que par voie d’avenant modificatif pouvant impliquer un surcoût pour le Client.

Les caractéristiques principales des Produits et, notamment, les spécifications et dimensions, sont présentées sur le site internet http://lightupletters.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande dont il est seul responsable. 

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception par la société LIGHT UP LETTERS du devis signé par vos soins, du règlement intégral par virement bancaire via notre plateforme de paiement en ligne Up to Pay du Crédit Agricole ou par chèque à l'ordre de LIGHTUPLETTERS ainsi qu'un chèque de caution de 500 euros pour deux chiffres, lettres ou autres caractères et 1.000 euros au-delà de deux articles. 

Toute commande passée sur le site internet http://lightupletters.fr est constitutive  d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Toutefois, ce dernier se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Article 3 – Mise à disposition et restitution du matériel loué 

Le Client ou une personne majeure sous sa responsabilité, doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le Client s’engage à restituer les matériels loués et conditionnés dans leurs protections, cartons, palette(s)d’origine. Un inventaire sera effectué avant la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le Client est tenu d’y prendre part avec l’envoi de photos à réception, après ouverture des cartons et même chose, avant la remise au transporteur qui devra récupérer les cartons avec les bonnes lettres ou chiffres et câblages sans les coincer afin de ne pas endommager les connectiques. Tous les éléments devront êtres restitués comme ils ont été livrées que ce soit en colis ou sur palette. En l’absence de ces photos, aucune contestation ne sera admise et l’inventaire signé seul de la société LIGHT UP LETTERS fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un test technique de la part de la société LIGHT UP LETTERS.

En cas de détérioration ou casse d'un ou des article, le chèque de caution sera conservé à titre de première indemnité. 

Par ailleurs, tout retard dans la restitution du matériel donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues et prélevées automatiquement à compter du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 50 % du ou des articles manquant(s) par jour calendaire de retard. 

Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire, lequel se réserve le droit d’agir à l’encontre du Client pour obtenir une réparation complète des dommages subis. 

Article 4 – Conditions financières 

Les produits proposés à la location par la société LIGHT UP LETTERS sont fournis aux tarifs indiqués sur le site lors de la passation de la commande. Les prix sont fonctions de la gamme de matériel, mais aussi de la période et de la durée de réservation. Ils sont exprimés en euros, TVA en sus. 

Un virement bancaire dans son intégralité est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le paiements effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la somme due par le Loueur.

En cas de défaut ou d’incident de paiement, la société LIGHT UP LETTERS se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission.

Article 5 – Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs non professionnels

Le Client consommateur non professionnel dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de location pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation à télécharger sur le site internet http://lightupletters.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits loués sera remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de la rétractation du Client. 

Article 6 – Garantie - Responsabilité

Les Produits proposés à la location sur le site internet http://lightupletters.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l’usage pour lequel ils sont présentés. Le Client est seul responsable de la vérification de cette comptabilité avec l’usage envisagé.  

Nonobstant, la société LIGHT UP LETTERS garantit le Clientcontre tout vice caché provenant d’un défaut de conformité du produit loué et le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.

De son côté, le Client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées et donc majeures. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le Client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger avant la remise en palette contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, sable, gravier, copeaux de bois, tâches de boissons ou nourritures et autre … Le Client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Au surplus, le Client s’engage à utiliser le produit loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément à la règlementation en vigueur. 

En aucun cas, la responsabilité du Loueur ne saurait être engagée pour mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client ou des personnes participant à l’évènement pour lequel la commande a été passée. 

Article 7 – Annulation - Report 

La société LIGHT UP LETTERS n’est en aucun cas responsable des conditions météorologiques afférentes aux évènements pour lesquels le Client recourt à ses services.  

Ainsi, en cas d’annulation - pour des raisons autres qu’un cas de force majeure ci-après défini - à moins de 15 jours de la date d’échéance, l’acompte versé par le Client sera conservé par la société LIGHT UP LETTERS

En cas d’annulation dans les mêmes conditions à moins de 7 jours de la date d’échéance, l’intégralité du montant de la commande sera due.

Article 8 – Force majeure 

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.

Chaque Partie s’engage, néanmoins, à notifier immédiatement à l’autre Partie la survenance de tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du contrat pour les deux Parties. Dès que l’événement a cessé, la Partie empêchée en informera l’autre et reprendra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 9 – Propriété - Responsabilités - Assurances 

Le matériel loué reste l’entière propriété de la société LIGHT UP LETTERS, le Locataire s’interdisant de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le Client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel.

Article 10 – Propriété intellectuelle / Droit à l’image 

Le contenu du site internet http://lightupletters.fr est la propriété de la société LIGHT UP LETTERS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la société LIGHT UP LETTERS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes et autres visuels réalisés en vue de la location. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes et autres visuels sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Loueur qui peut la conditionner à une contrepartie financière 

Enfin, le Client autorise la société LIGHT UP LETTERS à le citer et à diffuser des photos ou vidéos des lettres exposées à titre de référence commerciale visibilité sur ses réseaux sociaux et tous supports connus actuels ou à venir, dans le monde entier et sans limitation de durée. 

Article 11 – Protection des données personnelles 

11.1 Définition 

Par soucis de clarté aux fins de l’article 11 « Protection des données personnelles » on entend par :

  • Informations personnelles ou données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, 
  • Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou ensembles de données à caractère personnel, 
  • Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement, 
  • Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

11.2 Principes et généralités 

La société LIGHT UP LETTERS respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, dans le cadre de sa mission, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par la société LIGHT UP LETTERS, SAS au capital de 2.000 euros dont le siège social est 9, rue Saint-Antoine – 76420 Bihorel, identifiée sous le numéro unique 849 156 401 (RCS Rouen), laquelle demeure responsable du traitement pour la gestion des commandes clients et/ou les demandes quelconques afférentes aux présentes.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant la durée légale de

conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de

la société, du responsable de traitement ainsi qu’à des sous-traitants éventuels. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société LIGHT UP LETTERS.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité, révoquer à tout moment son consentement (LIGHT  UP  LETTERS se réserve le droit d’invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la réglementation applicable (ex si la donnée est nécessaire à l’exécution d’une commande, contrat, ou permettre à LIGHT UP LETTERS de répondre à ses obligations légales), le droit de convenir du sort de  ses données après sa mort  en contactant : contact@lightupletters.fr 

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’exercice de ces droits est soumis aux conditions et modalités posées par la loi informatique et libertés et le RGPD (Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) 

11.3 Traitements relatifs au suivi de l’exécution de la prestation objet des présentes conditions générales

Dans le cadre du suivi de l’exécution des CGV, la mise à disposition des services proposés sur le site Internet de la société LIGHT UP LETTERS qui agit en qualité de responsable de traitement, l’amélioration et maintien d’un environnement sécurisé pour son site Internet. 

Les traitements mis en place ont pour finalités : 

- l’accès et l’utilisation du site Internet, 

- la gestion du fonctionnement et l’optimisation du site, 

- l’enregistrement la gestion et le suivi des commandes en ce compris la facturation, la gestion des contentieux et des impayés, ainsi que toutes les demandes afférentes aux présentes,

-  l’acheminement des produits / exécution des services dans le cadre de l’exécution des présentes, 

- la prévention et la détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité du site de la société LIGHT  UP  LETTERS  

- S’il y a lieu l’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement des commandes en ligne, 

- Personnaliser s’il y a lieu les services en affichant sur le site des publicités en fonction de l’historique de navigation, selon les préférences du Client et son consentement préalable libre et révocable lorsque celui-ci est nécessaire, 

- l’inscription à la newsletter de la société LIGHT UP LETTERS, 

- l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client et de son consentement préalable et librement révocable lorsque celui-ci est nécessaire.

Les catégories de données collectées et consacrées à chacune des finalités ci-dessus exposées sont détaillées dans chaque formulaire de collecte, assorti de l’information réglementaire, et le cas échéant, de la faculté pour l’utilisateur de donner son consentement à une finalité spécifique, ou de s’opposer à un traitement ultérieur. 

Les données personnelles concernées sont : Nom, prénom, adresse postale, coordonnées bancaires, numéro de téléphone, adresse électronique, adresses de facturation et de livraison, numéros d’identification (ex : RCS…), devis/factures, données de connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celle-ci enregistre notamment les nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, données relatives au paiement, dans le cadre du paiement des produits, services et prestations proposés, le site peut enregistrer les données financières relatives au compte bancaire et / ou à la carte de crédit du Client. Le montant de la transaction est également enregistré. Des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. A la première connexion du Client, les différents types de cookies que la société LIGHT UP LETTERS ou ses partenaires tiers sont susceptibles d’implanter sur le navigateur du Client, ainsi que les finalités poursuivies et éventuelles spécificités des traitements afférents. Le Client se voit par ailleurs offrir la possibilité d’accepter ou de refuser l’apposition des cookies non nécessaires. 

La collecte des informations du Client (est essentielle à la fourniture et à la bonne gestion des services proposés par la société LIGHT UP LETTERS. Le refus d’y consentir empêcherait l’exécution de ces services.

, Les traitements, mis en place par la société LIGHT UP LETTERS, ont pour base légale l’exécution du contrat et le respect de ses obligations légales (notamment obligation d’établir des factures, obligations déclaratives auprès de l’administration fiscales, des URSSAF notamment) et l’intérêt légitime de LIGHT  UP  LETTERS notamment d’assurer la sécurité de son site Internet. 

Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des présentes et des tiers dans les cas suivants :

  • Aux prestataires en charge de la livraison, transport (Aller / Retour) du matériel loué.
  • Lorsque le Client utilise les services de paiement en ligne, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
  • Quand le Client consent expressément au transfert de ses données à un tiers partenaires, via l’expression de son consentement libre, préalable, éclairé et révocable ;
  • Quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données (Paramétrage par le Client des cookies auxquels il va consentir)
  • Si la loi l’exige, le site peut transmettre les données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site / plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Les contrats et conventions avec ces tiers et sous-traitants dont vous pouvez consulter la liste « Lien hypertexte vers la liste des tiers et sous-traitants » comportent des exigences en matière de protection des données personnelles du Client.

La société la société LIGHT UP LETTERS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses collaborateurs éventuels, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés. Les données personnelles collectées ne peuvent être traitées que pour les finalités mentionnées, selon les éventuels consentements donnés par l’utilisateur, dans le cadre d’un système d’information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet en dehors de son propre système d’information. En toute hypothèse, l’attention de l’utilisateur est attirée sur les risques inhérents à la diffusion de données personnelles sur les réseaux de communications électroniques.

Article 12 – Archivage - Preuve 

La société LIGHT UP LETTERS archive les devis acceptés et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés par la société LIGHT UP LETTERS seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. 

Article 13 – Droit applicable – Attribution de juridiction 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 

Tout litige susceptible de s’élever entre la société LIGHT UP LETTERS et son Client, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen. 

Particularité relative aux dispositions de la médiation pour les consommateurs non professionnels 

Tout litige qui pourrait naitre à l’occasion de l’application du présent contrat fera en premier l’objet d’une médiation qui sera confiée à  

Cette personne pourra être saisie sur simple demande de l’une des Parties.

Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. 

Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation. 

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